Etre un employeur associatif

Il existe un grand nombre de types de contrats, parmi lesquels il n’est pas toujours facile d´y voir clair. Vous trouverez ici quelques repères sur le sujet. Voici les types de contrats les plus courants :

                             Le contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il est élaboré sans limite de durée. C’est le contrat le plus protecteur pour le salarié : celui-ci peut librement démissionner en respectant un préavis (de 1 à 3 mois selon votre statut et votre ancienneté, hors période d’essai), mais l’employeur ne peut rompre le contrat de sa propre initiative, sauf pour un motif réel et sérieux et, même dans cette hypothèse, il devra verser une compensation financière au salarié.

                             Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent, ou  un surcroît temporaire d’activité... Le nombre de CDD dans le même emploi proposé au même salarié ne peut excéder 2 contrats (le CDD d’origine et un renouvellement) et la durée du CDD renouvelé ne pourra pas être supérieure à celle du CDD d’origine.
Pour compenser la précarité de ce contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute. Cette indemnité n’est pas due en cas de démission du salarié en cours de CDD ni en cas d’embauche en CDI.

                             Le contrat de travail temporaire (CTT ou intérim)

Ce contrat de travail se conclut avec une agence d’intérim. Celle-ci propose alors au salarié intérimaire une mise à disposition dans une entreprise pour y effectuer une mission d’une durée préalablement définie, mais qui peut être étendue. La rémunération sera versée directement par l’agence d’intérim.

                             Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation remplace le contrat de qualification depuis le 1er octobre 2004. C’est un contrat de travail de type CDD ou CDI qui offre aux demandeurs d'emploi et aux jeunes qui le signent une formation en alternance. Cette formation est assurée hors de l'entreprise dans un organisme reconnu et habilité. Ce contrat concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, rémunérés à un % du SMIC qui varie selon l’âge et la qualification. Il peut aussi s’appliquer à des personnes plus âgées lors d’une formation pour un retour à l’emploi. La formation est généralement sanctionnée par un diplôme.

Pour une présentation complète des différents contrats, consultez le site du ministère du travail

                        Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type CDD (durée déterminée) qui propose au jeune qui le signe une formation en alternance en vue d’obtenir une qualification professionnelle. Cette formation est assurée hors de l'entreprise dans un lycée ayant une section dédiée à l'apprentissage, un CFA (centre de formation des apprentis), une université ou même une grande école. Tous les jeunes entre 16 et 25 ans peuvent bénéficier de ce contrat, qui a une durée de 1 à 3 ans et est en général sanctionné par un diplôme.

                        Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation remplace le contrat de qualification depuis le 1er octobre 2004. C’est un contrat de travail de type CDD ou CDI qui offre aux jeunes et aux demandeurs d'emploi qui le signent une formation en alternance. Cette formation est assurée hors de l'entreprise dans un organisme reconnu et habilité. Ce contrat concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, rémunérés à un % du SMIC qui varie selon l’âge et la qualification. Il peut aussi s’appliquer à des personnes plus âgées lors d’une formation pour un retour à l’emploi. La formation est généralement sanctionnée par un diplôme.

Le contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat de type privé signé entre l’employeur et le salarié. Ce dernier s’y engage, contre rémunération, à travailler pour le compte de l’employeur. Le contrat confère à chacune des deux parties des droits et obligations.

Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, il est conseillé.
Voici les éléments les plus importants d’un contrat de travail :

• Objet du contrat
• Date d’embauche
• Date de fin du contrat
• Eventuelle clause de renouvellement (en particulier pour les CDD)
• Désignation de l’emploi
• Lieu et horaires de travail
• Montant de la rémunération
• Durée de la période d’essai (qui ne doit pas être supérieure à ce que la convention collective prévoit)
• Intitulé de la convention collective applicable à votre emploi
• Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire

Liens :

Guide du travail très complet au niveau juridique

Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité Consulter les fiches pratiques (tous les contrats décrits un par un)

• l'association doit avoir adhéré au dispositif ;
• l'association ne doit pas employer plus de 9 équivalents temps plein ;
• le salarié doit fournir son accord pour l'utiliser.

L'agrément

Un agrément est requis pour accueillir des personnes volontaires en Service Civique.

L’agrément est délivré par l’Agence du Service Civique au niveau national ou ses délégués territoriaux au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de l’organisme d’accueil à prendre en charge les volontaires.

Quel dossier compléter ?

Il existe deux formes de Service Civique, avec deux dossiers de demande d’agrément distincts :

- Le dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique.
L’engagement de Service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat.

- Le dossier de demande d’agrément au titre du volontariat de Service Civique.
Le volontariat de Service Civique s’adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans et donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l'organisme d’accueil agréé.

Trouver un volontaire

Publier une offre de mission sur le site

Le site www.service-civique.gouv.fr est la plateforme de mise en relation entre les organismes qui ont obtenu l'agrément au titre de l'engagement de Service Civique et les jeunes de 16 à 25 ans souhaitant accomplir un Service Civique.

Après avoir obtenu votre agrément au titre de l’engagement de Service Civique, vous avez l’obligation de publier vos offres de mission sur ce site.

A l’inverse, il n’est pas possible de publier vos offres de mission tant que vous n’avez pas obtenu d’agrément.

Pour publier vos offres, vous devez créer un compte sur le site.

Une fois votre compte créé, vous aurez la possibilité de publier vos annonces. Attention : votre annonce ne sera visible sur le site qu’une fois validée par l'Agence du Service Civique. Cette validation se fait généralement sous 5 jours maximum, sous réserve que la mission proposée soit conforme à l'agrément obtenu.

Pour vous permettre de recevoir suffisamment de candidatures, il est recommandé dans la mesure du possible de publier vos offres sur le site du Service Civique au moins 2 mois avant la date prévisionnelle de démarrage de la mission.

Il est possible de diffuser vos annonces par d’autres biais (sur votre propre site internet, auprès des acteurs des réseaux jeunesse, missions locales ou points informations jeunesse). Cependant, ces offres doivent absolument être différenciées d’offres d’emploi et de stage. A ce titre, ces offres ne peuvent donc pas être diffusées via Pôle Emploi.

• Le contrat unique d'insertion - secteur non marchand - A jour au 1er janvier 2011