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Etre membre d'une association

 

Définition du bénévolat associatif

Plus de 14 millions de bénévoles œuvrent aujourd’hui dans le paysage associatif français. Se sentir utile et faire quelque chose pour autrui est le moteur de ces bénévoles qui s’impliquent dans des domaines d’activité aussi divers que le sport, la culture ou les loisirs, l’humanitaire, la santé ou l’action sociale, la défense des droits ou encore l’éducation.

On peut définir les bénévoles comme des personnes qui consacrent une partie de leur temps, sans être rémunérées, aux activités de l’association.

Le bénévolat se distingue d’autres situations juridiques telles :

Le salariat

Le volontariat associatif

En raison de l’importance qualitative et quantitative qui s’attache à leur intervention, la loi leur offre un certain nombre de garanties, sur le plan notamment de la protection sociale, des congés ou autorisation d’absence, des possibilités de remboursement des frais engagés pour la mise en œuvre de leurs activités bénévoles, ou de la compatibilité entre certaines situations (retraité, préretraité, chômeur) et l’exercice d’activités bénévoles (sur tous ces points, voir les fiches qui suivent).

 

Charte du Bénévolat et Convention d'engagement

France Bénévolat a mis au point deux documents type qui peuvent servir de base à la clarification des règles du jeu entre bénévoles et associations et permettre ainsi le développement de bonnes pratiques.

Ces documents doivent évidemment adaptés à chaque situation :

  • Charte du Bénévolat dans votre association (règles du jeu collectives)
  • Convention d’engagement réciproque (règles du jeu individuelles)
  • Eléments juridiques et de réflexion

 

Charte du bénévolat dans l’association X
 
Tout bénévole accueilli et intégré dans l’Association se voit remettre la présente Charte. Elle définit le cadre des relations et des règles du jeu qui doivent s’instituer entre les Responsables de l’association, les salariés permanents et les bénévoles.
 
  1. I.  Rappel des missions et finalités de l’association.
 
La mission de l’Association ……………….…est : ....................................................................... ……
 
L’Association ……………….…remplit cette mission d’intérêt général :
 
>    de façon transparente à l’égard de ses adhérents, de ses bénéficiaires, de ses financeurs, de ses salariés permanents et de ses bénévoles,
>    dans le respect des règles démocratiques de la loi de loi de 1901,
>    en l’accompagnant de démarches d’évaluation de son utilité sociale.
 
II.La place des bénévoles dans le Projet Associatif
 
Dans le cadre du Projet Associatif le rôle  et les missions des bénévoles sont plus particulièrement les suivantes :
>    ……………….……
>    ……………….……
 
  1. III.              Les droits des bénévoles
 
L’Association ……………….… s’engage à l’égard de ses bénévoles :
 
>    en matière d’information :
  • à les informer sur les finalités de l’Association, le contenu du Projet Associatif, les principaux objectifs de l’année, le fonctionnement et la répartition des principales responsabilités,
  • à faciliter les rencontres souhaitables avec les dirigeants, les autres bénévoles, les salariés permanents et les bénéficiaires,
 
>    en matière d’accueil et d’intégration :
  • à les accueillir et à les considérer comme des collaborateurs à part entière, et à considérer chaque bénévole comme indispensable,
  • à leur confier, bien sûr en fonction de ses besoins propres, des activités en regard avec leurs compétences, leurs motivations et leur disponibilité,
  • à définir les missions, responsabilités et activités de chaque bénévole,
  • à situer le cadre de la relation entre chaque bénévole et l’Association dans « une convention d’engagement »,
 
>    en matière de gestion et de développement de compétences:
  • à assurer leur intégration et leur formation par tous les moyens nécessaires et adaptés à la taille de l’Association : formation formelle, tutorat, compagnonnage, constitution d’équipes…,
  • à organiser des points fixes réguliers sur les difficultés rencontrées, les centres d’intérêts et les compétences développées,
  • si souhaité, à les aider dans des démarches de validation des acquis de l’expérience (VAE),
 
>    en matière de couverture assurantielle :
  • à leur garantir la couverture et le bénéfice d’une assurance responsabilité civile dans le cadre des activités confiées.
 
L’Association conserve le droit d’interrompre l’activité et la mission d’un bénévole, mais, dans toute la mesure du possible, en respectant des délais de prévenance raisonnables.
 
  1. IV.              Les obligations des bénévoles
 
L’activité bénévole est librement choisie ; il ne peut donc exister de liens de subordination, au sens du droit du travail, entre l’Association ……………….… et ses bénévoles, mais ceci n’exclut pas le respect de règles et de consignes.
Ainsi, le bénévole s’engage à :
>    à adhérer à la finalité et à l’éthique de l’Association,
>    à se conformer à ses objectifs,
>    à respecter son organisation, son fonctionnement et son règlement intérieur,
>    à assurer de façon efficace sa mission et son activité, sur la base des horaires et disponibilités choisis conjointement, au sein « d’une convention d’engagement » et éventuellement après une période d’essai,
>    à exercer son activité de façon discrète, dans le respect des convictions et opinions de chacun,
>    à considérer que le bénéficiaire est au centre de toute l’activité de l’Association, donc à être à son service, avec tous les égards possibles,
>    à collaborer avec les autres acteurs de l’Association : dirigeants, salariés permanents et autres bénévoles,
>    à suivre les actions de formation proposées.

 

Les bénévoles peuvent interrompre à tout moment leur collaboration, mais s’engagent, dans toute la mesure du possible, à respecter un délai de prévenance raisonnable.

 

Convention d’engagement réciproque entre une association et un bénévole

 

Représentée par son Président, ou par délégation, par ……………….…
 
Cette convention individuelle s’inscrit dans la Charte du bénévolat affichée par notre
association. Elle est remise à ……………….…
 
L’Association ……………….… s’engage à l’égard de ……………….… :
- à lui confier les responsabilités, missions et activités suivantes :
……………….………………….………………….………………….…………………………….……………
……………….………………….………………….………………….…………………………….……………
 
- à respecter les horaires et disponibilités convenus suivants :
……………….………………….………………….………………….…………………………….……………
……………….………………….………………….………………….…………………………….……………
- à écouter ses suggestions,
- à assurer un programme, préalable et continu, d’information, d’intégration et de formation,
- à faire un point régulier sur ses activités et sur ce que lui apporte son engagement bénévole, notamment en matière d’utilité, de reconnaissance et de développement de compétences,
- à rembourser ses dépenses, préalablement autorisées, engagées pour le compte de l’Association,
- à couvrir, par une assurance adéquate, les risques d’accidents causés ou subits dans le cadre de ses activités,
- si souhaité, à l’aider à faire reconnaître ses compétences acquises dans le cadre des procédures de VAE.
 
L’Association ……………….… pourra à tout moment décider de la fin de la collaboration de ……………….…, mais, dans toute la mesure du possible, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
 
……………….… s’engage à l’égard à l’égard de l’Association ……………….…
- à coopérer avec les différents partenaires de l’Association: bénéficiaires, dirigeants, salariés permanents, autres bénévoles,
- à respecter son éthique, son fonctionnement et son règlement intérieur,
- à respecter les obligations de réserve, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur,
- à s’impliquer dans les missions et activités confiées,
- à respecter les horaires et disponibilités convenues, en cas d’impossibilité
à prévenir le responsable désigné,
- à faire des suggestions d’amélioration du fonctionnement et de l’organisation,
- à participer aux réunions d’information et aux actions de formations proposées.
……………….… pourra à tout moment arrêter sa collaboration, mais, dans toute la mesure du possible, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
 
 
A……………….… le ……………….…                A……………….… le ……………….…
 
Association représentée par :                          
……………….………………
 
 

Eléments juridiques et de réflexion

Les droits et obligations des bénévoles ou volontaires vis à vis de l’organisme auprès duquel ils accomplissent leur mission, comme les droits et devoirs de l’organisme vis à vis des intéressés, sont parfois déterminés par une « convention » ou un « contrat », accord passé entre les deux protagonistes.

 

1- Dans le cas du volontariat, le contenu de cet accord est très largement prédéterminé par le statut législatif et/ou règlementaire qui régit la relation.

 

1.1 Ainsi, dans le cas du volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité de la loi du 14 mars 2000, les textes officiels fixent, au moins dans leurs principes, les clauses essentielles de ce statut (montant de l’indemnité minimum, temps plein, durée totale mini et maxi, obligation de discrétion, prise en charge des dépenses, congés, taux des cotisations sociales, couverture sociale …). La convention que passe l’association avec le ministre concerné (art.7 de loi de 2000) détermine à son tour de nombreux paramètres de la situation du volontaire (nature des activités à lui confiées, modalités d’affectation, montant de l’indemnité mensuelle, prestations éventuelles, règles d’encadrement, formation …).

 A l’image du statut de la fonction publique, il n’est exigé aucun accord formel du volontaire. Son acte de candidature suffit, au plan juridique (et sans préjudice des discussions préalables entre l’association et lui) pour considérer qu’il accepte, du fait même, les règles qui gouverneront son activité et sa situation si sa candidature est retenue par l’association et acceptée par le ministre.

 Ainsi, sur le strict plan juridique, les relations entre le volontaire et l’association ne réclament aucune autre formalité. Ceci n’interdit pas, naturellement, la signature de documents par lesquels sont exposés les principes et les valeurs auxquels se réfère l’association, ses règles d’organisation et de fonctionnement, auxquels le volontaire déclare adhérer.

La valeur contractuelle de ces documents (et les conséquences à en tirer en cas de manquement et de litige) ne peut être appréciée que dans chaque cas particulier. Mais on peut penser que, là encore, l’acte de candidature à une mission proposée par l’association emporte implicitement, mais nécessairement (sauf défaut manifeste d’information), adhésion à ces règles et principes.

 

1.2 Il n’en est pas ainsi pour le VSI du décret du 30 janvier 1995 qui exige que l’intéressé ses

soit engagé par «contrat de volontariat avec une association de volontariat pour la solidarité internationale ».

Le texte énumère un certain nombre de garanties qui doivent être assurées au volontaire par l’association: formation préalable à son affectation, indemnités de subsistance, prise en charge des frais de voyage et de rapatriement, assurance en responsabilité civile, couverture sociale, soutien technique à la réinsertion en fin de mission, durée de un à six ans.

Le décret n’est pas davantage détaillé. Il appartient donc au « contrat de volontariat » de préciser ces différentes clauses et, éventuellement, d’ajouter celles qui pourraient s’avérer nécessaires à l’organisation de la relation.

 

1.3 De même la loi sur le volontariat associatif du 23 mai 2005, comme la loi du 23 février

2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI), introduisent bien des contrats de droit privé et exigent la conclusion d’un contrat entre le volontaire et l’association d’accueil. Ces textes « cadrent » le contenu du contrat : durée, indemnité, couverture sociale, formation…

 

2- Le bénévolat ne relevant d’aucun statut rien n’est prévu:

 

Rien n’interdit cependant de mettre au point et de conclure une «convention de bénévolat » qui fixera les droits et obligations des bénévoles comme ceux de l’association. France Bénévolat recommande d’ailleurs l’utilisation du terme « convention », plutôt que celui de « contrat » dont le sens est plus fort et pourrait donner lieu à confusion.

Il convient pourtant d’être prudent dans la rédaction de ces conventions.

Elles peuvent, en effet, exposer les associations à des requalifications juridiques si elles devaient s’apparenter à des contrats de travail (cf. fiche sur les risques de requalification), notamment au regard de la subordination juridique et de la rémunération.

Ainsi, la Cour de Cassation a requalifié en contrat de travail un « contrat de bénévolat » conclu entre la Croix-Rouge Française et des personnes effectuant une mission d’accompagnement de personnes isolées dans leurs voyages. La Cour, ayant constaté que les intéressés accomplissaient leurs misions sous les ordres et directives de l’association et percevaient une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés, a

estimé que le « contrat de bénévolat » masquait un véritable contrat de travail (Cass.Soc. Croix-Rouge Française 29 janvier 2002).

France Bénévolat a mis au point deux documents type (cf. ci-dessus) qui peuvent servir de base à la clarification des règles du jeu entre bénévoles et associations et permettre ainsi le développement de bonnes pratiques. Ces documents doivent évidemment adaptés à chaque situation :

- Charte du bénévolat (règles du jeu collectives),

- Convention d’engagements réciproques (règles du jeu individuelles)

Source : France Bénévolat (D.Balmary) Décembre 2006

 

Cumuler le bénévolat avec d'autres statuts

 

Il est fréquent que les bénévoles qui exercent dans une association aient, par ailleurs, un autre statut, notamment de retraité ou de demandeur d'emploi. Dès lors se pose la question de la compatibilité de l'activité bénévole avec cet autre statut.


Le cumul entre retraite et bénévolat


Les personnes en retraite (ou en préretraite) constituent une force vive importante dans le monde associatif, en raison du temps dont elles disposent et de leur expérience professionnelle qui peut être très utile à l'association.

Le recours à des retraités pour des activités bénévoles est admis et n'aura pas de conséquence sur le versement de leur pension de vieillesse, dans la mesure évidemment ou ces activités ne donnent lieu à aucune rémunération, étant précisé que :

  • si des indemnités forfaitaires sont versées au retraité bénévole, il faut impérativement qu'elles correspondent au remboursement de frais réellement engagés et pouvant être justifiés, sans quoi le versement de la retraite pourrait être suspendu,
  • il est même admis que l'intéressé puisse exercer une activité rémunérée par l'association tout en continuant de bénéficier de sa pension de retraite, à condition qu'il n'ait pas auparavant exercé son activité professionnelle dans le même organisme et qu'il perçoive des revenus de " faible importance " (soit un revenu annuel inférieur à 4 fois le smic mensuel pour 169 h/mois).

S'agissant des préretraités, l'exercice d'une activité bénévole au sein d'une association ne les prive pas du versement de leur préretraite, à la condition que le recours à leur service ne constitue pas un moyen d'éviter l'embauche d'un salarié.


Le cumul entre chômage indemnisé et bénévolat


La situation des demandeurs d'emploi qui exercent par ailleurs une activité bénévole est réglée par l'article L. 351-17-1 du Code du travail, selon lequel : "Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ". Précisons toutefois que l'exercice de certaines activités d'intérêt général (un agrément préfectoral est nécessaire) ne fait pas perdre le droit à la perception des allocations de chômage si le demandeur d'emploi consacre à cette activité une durée maximale de 80 heures par mois durant une période qui ne peut excéder 6 mois (C. trav., art. R. 351-39 et R. 351-40).

En outre, l'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré par la loi comme un motif légitime pour :

  • refuser  un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région,
  • refuser une formation,
  • refuser de répondre aux convocations de l'ANPE ou de l'ASSEDIC, ou de se soumettre à une visite médicale prescrite afin de vérifier l'aptitude au travail ou à certains types d'emploi de l'intéressé.


En cas de non respect de ces conditions, le demandeur d'emploi qui exerce par ailleurs une activité bénévole peut se voir priver de ses allocations de chômage, qu'il s'agisse des allocations du régime d'assurance chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi) ou du régime de solidarité (allocation d'insertion, allocation de solidarité spécifique).

Le cumul entre activité salariée et bénévolat


Deux situations doivent être distinguées, selon que le bénévole exerce, ou non, son activité salariée pour le compte de la même association.

Cumul d'activité au sein d'une même association

Rien n'interdit au bénévole d'exercer dans l'association une activité salariée distincte de l'activité bénévole. Dans une telle situation, il faudra cependant veiller à ce qu'une limite précise existe entre le temps consacré à l'action bénévole et celui consacré à l'activité salariée.

Si le bénévole exerce une fonction dirigeante au sein de l'association, le cumul avec une activité salariée au sein de la même association est également admis, sous réserve que les fonctions salariées soient :

  • effectives. Il convient d'éviter les rémunérations ou contrat de complaisance),
  • distinctes. Le mandat social de dirigeant et le contrat de travail ne doivent pas avoir le même objet. En cas de confusion entre les deux, les conséquences sur le plan fiscal et social peuvent être importantes (notamment remise en cause du caractère désintéressé de la gestion et assujettissement aux impôts commerciaux),
  • subordonnées. L'activité salariée exercée par le dirigeant bénévole doit être encadrée par un organe collectif de l'association.


Cumul d'activité au sein de structures distinctes

Le salarié d'une entreprise peut exercer une activité bénévole au sein d'une association en dehors évidemment de son temps de travail salarié, et dans la mesure ou cette activité bénévole n'a pas d'incidence sur son activité salariée. Sous réserve de quelques dispositions particulières (voir ci-dessous), le code du travail ne contient pas de dispositions relatives à ce type de situation. On signalera toutefois une disposition de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 " relative à la réduction négociée du temps de travail " incitant les partenaires sociaux à inclure, dans les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la RTT, des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.

Dispositions particulières du Code du travail

Le code du travail contient un certain nombre de dispositions visant principalement à accorder un droit d'absence rémunérée aux salariés qui exercent par ailleurs des activités bénévoles. Un tel droit est notamment accordé :

  • aux salariés participant à un jury d'examen ou appelés à siéger dans des commissions traitant des problèmes d'emploi ou de formation,
  • aux salariés membres du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants (FAS),
  • aux salariés qui exercent par ailleurs des fonctions dirigeantes bénévoles au sein d'une association sportive et qui sont amenés à suivre une formation au titre de leurs activités bénévoles,
  • aux salariés représentants d'associations familiales,
  • aux salariés membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale.


Signalons enfin l'existence :

  • d'un congé de solidarité internationale, d'une durée de 6 mois non rémunéré, qui permet aux salariés ayant au moins 12 mois d'ancienneté consécutifs ou non dans leur entreprise, d'effectuer des missions de solidarité internationale hors de France, pour le compte d'associations à objet humanitaire ou d'organisations internationales dont la France est membre ;
  • d'un congé de représentation (au maximum 9 jours ouvrables par an) accordé aux salariés membres d'une association déclarée (loi 1901) ou inscrite au registre des associations (droit local d'Alsace-Moselle), qui sont désignés comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental, ou d'une collectivité territoriale. L'employeur n'ayant pas l'obligation de maintenir le salaire durant les périodes d'absence du salarié (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), ce dernier peut recevoir de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité forfaitairede 6,05 euros par heure. Ce congé est en principe un droit pour le salarié, l'autorisation d'absence ne pouvant être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis, s'ils existent, du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. En outre, un tel refus doit être motivé, à peine de nullité.

Source : http://www.gestasso.com/

 

La déductibilités des dons


Réf : Direction Nationale du Contrôle de Gestion - D.N.C.G. - MARS 2006 - NOTE N° 04/06

Suite aux modifications récentes apportées par la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005, nous vous informons du nouveau taux de la réduction d’impôt pour les dons effectués par les particuliers auprès des organismes d’intérêt général autres que ceux d’aide aux personnes en difficultés. De ce fait, nous attirons votre attention sur le fait que cette nouvelle note N° 04/06 remplace et annule la note N°02/06 en date du 9 janvier 2006.

La législation autorise les contribuables à bénéficier d’avantages fiscaux pour les dons qu’ils effectuent au profit d’oeuvres ou de certains organismes d’intérêt général ayant notamment un caractère sportif. La loi 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a renforcé les incitations fiscales qui s’appliquent pour les dons versées depuis le 1er janvier 2003.

Deux types de dons sont à considérer :

  • les dons effectués par les particuliers
  • les dons effectués par les entreprises

 

Dons effectués par les particuliers

Les versements de dons ouvrent droit pour les parties versantes à une réduction d’impôt. Il en va de même pour les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole, sous réserve en ce qui concerne cette seconde possibilité que les obligations suivantes soient respectées:

Les frais doivent être engagés :

1 - Dans le cadre d’une activité bénévole

Le bénévolat se caractérise par la participation à l’animation et au fonctionnement de l’association sans contrepartie ni aucune rémunération sous quelque forme que ce soit, en espèces ou en nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié, des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative.

2 - En vue strictement de l’objet social d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général.

Les frais doivent être dûment justifiés

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées dans le cadre d’une activité exercée en vue strictement de la réalisation de l’objet social de l’organisme et être dûment justifiées (billets de train, factures correspondant à l’achat de biens ou au paiement des prestations de services acquitté par le bénévole pour le compte de l’association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule personnel pour exercer son activité de bénévole, notes d’essence…) chaque pièce justificative doit mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement.

A titre de règle pratique, le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le bénévole est personnellement propriétaire, utilisés pour exercer l’activité de bénévole, peut être calculé en utilisant un barème d’évaluation forfaitaire des frais de carburant (ci-joint en annexe) sous réserve que la réalité, le nombre et l’importance de ces déplacements puissent être dûment justifiés.

Le contribuable doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité bénévole.

L’abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration expresse de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d’une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que «Je soussigné (nom et prénom de l’intéressé) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l’association en tant que don»

L’organisme doit conserver à l’appui de ses comptes la déclaration d’abandon, les pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le bénévole ainsi qu’un double du reçu délivré.


Plafonts de versements et taux de la réduction d'impôt

Les plafonds et taux de réduction d’impôt applicables aux versements résultant des dons et du non remboursement de frais à un bénévole sont identiques. Le taux de la réduction d’impôt est de 66% du montant des versements retenu dans la limite de 20% du revenu imposable.

A noter que lorsque le bénévole renonce à percevoir le remboursement des frais qu’il a engagés au titre de son activité dans l’association et qu’il effectue d’autres versements ouvrant droit à l’avantage fiscal (dons ou abandon de revenus), il est fait masse de l’ensemble de ces sommes pour l’appréciation du plafond de versement.


Dons effectués par les entreprises

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire leurs versements effectués à titre de dons du montant de leur résultat dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires.

Seuls sont déductibles les versements qui s’analysent comme de véritables dons, c’est à dire qui ne comportent aucune contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.

Par ailleurs, la réduction d’impôt qui doit être imputée sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle des dons ont été effectuées, peut être étalée sur les exercices ultérieurs. En effet, l’excédent éventuel (en cas de déficit ou lorsque la somme donnée dépasse les 5 ‰ du chiffre d’affaires) est utilisé pour le paiement de l’impôt sur les sociétés (et de l’impôt sur le revenu) dû au titre des 5 années suivant celle au cours de laquelle il est constaté.

Toutefois la Loi de Finances pour 2000 a apporté sur ce point une modification au dispositif prévu à l’article 238 bis du C.G.I. en faveur des dépenses de mécénat engagées par les entreprises. Ainsi il est désormais admis qu’une association puisse associer le nom de l’entreprise mécène à sa communication, sans toutefois que cette mention puisse être assimilée à un véritable message publicitaire qui relèverait alors du domaine purement commercial.


Délivrance d'un reçu (Dispositions Communes)

Les organismes bénéficiaires des dons doivent établir un reçu conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 1er décembre 2003 (ci-joint en annexe). Toute délivrance abusive donne lieu à l’application de l’amende fiscale prévue à l’article 1768 quater du code général des impôts, (25% des montants indûment mentionnés sur les reçus). Il en est notamment ainsi lorsque l’organisme concerné ne peut justifier de la nature et du montant des dépenses engagées ou ne peut produire la déclaration expresse d’abandon du remboursement de ces frais établie par le bénévole. A noter que ce modèle de reçu n’est pas disponible dans le commerce ou auprès de l’administration, il peut être imprimé par l’association elle-même ou simplement photocopié.

La Direction Nationale du Contrôle de Gestion Annexes : Article 200 du C.G.I. (Extraits) Barème des frais de carburant /Modèle de reçu


Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

(Extrait de l’Article 200 du Code Général des Impôts) :

I. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B , au profit :

  1. de fondations ou associations reconnues d'ut ilité publique,
  2. d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  3. des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture,
  4. d'organismes visés au 4 de l'article 238 bis,
  5. d'associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.

Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n o 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n o 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

V. Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. À défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.

Réduction d'impôt en faveur des bénévoles (Frais de véhicules barème)

La loi N° 2000-627 du 06/07/2000 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2000 du 13/07/2000 ont complété l’article 200 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers. Ainsi peuvent également ouvrir droit à une réduction d’impôt les frais engagés dans le cadre d’une activité bénévole effectuée au profit d’un organisme de caractère sportif sous réserve notamment que le contribuable ait expressément renoncé à leur remboursement. Une instruction de la Direction Générale des Impôts du 23 février 2001 a commenté cette mesure qui s’est appliquée pour la première fois à la déclaration des revenus de l’année 2000.

Barème applicable pour revenus

le Bulletin Officiel des Impôts actualise chaque année le barême de remboursement selon le type de véhicule, montant autorisé par kilomètre (cette publication est souvent très tardive (!), après le premier trimestre de l'année 2011 a été publié le barême pour les frais engagés en 2010). 

  • Véhicule automobile 0,304 €,
  • Vélomoteur, scooter, moto 0,118 €.

Ce barème s’applique indépendamment de la puissance fiscale du véhicule automobile ou de la cylindrée des vélomoteurs, scooters ou motos, du type de carburant utilisé et du kilométrage parcouru à raison de l’activité bénévole. L’administration fiscale rappelle que ces dispositions ne constituent qu’une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l’utilisation de leur véhicule dans l’exercice de leur activité bénévole et qu’elle ne les dispense en aucun cas d’apporter la preuve auprès de l’association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion.


Documents :

Code général des impôts - Article 200

Direction générale des finances publiques - Instruction 5 B-11-12 du 2 mars 2012

Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général : Cerfa N° 11580*03

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (contient le barême reconduit pour 2012) : Fiche pratique "Frais engagés par les bénévoles"

Mode opératoire de remplissage du formulaire Cerfa N° 1158*03 : téléchargez

Source: http://www.ffessm.fr/document.asp?pages_numero=54&titre=Dons%20%20aux%20associations%20et%20b%E9n%E9voles%20

 

La valorisation des acquis de l'expérience (VAE)

L’expérience acquise au titre des activités bénévoles peut être sous certaines conditions retenue pour obtenir un diplôme, un titre ou certificat de qualification (Code du travail, art. L. 6411-1, Code de l’éducation art. L 335-5 et L 335-6).

Le bénévole doit justifier d’une durée minimale d’activité requise d’au moins 3 ans dans l’activité en rapport avec le titre, certificat ou diplôme souhaité. Une épreuve de validation est organisée par un jury en vue de laquelle le bénévole peut bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience de 24 heures consécutives ou non.

Dans une réponse ministérielle parue le 25/03/2008 (AN - Question 13947 p 2723), le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, était interrogé sur les encouragements que compte prodiguer le Gouvernement au lancement par France Bénévolat du passeport bénévole. Ce livret doit en effet permettre aux bénévoles de conserver une trace des compétences acquises à l’occasion de missions non rémunérées dans les associations. Il pourra aussi être utilisé dans le cadre des dispositifs de VAE. Voici sa réponse :

« Il importe de favoriser la reconnaissance des acquis de l’expérience bénévole au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE). De nombreuses initiatives existent à ce sujet. Des outils de traçabilité du parcours des bénévoles ont ainsi été mis en place par les réseaux associatifs, dont le passeport du bénévole de France Bénévolat et le carnet de vie du bénévole créé par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) constituent de bons exemples. Leur contenu et leurs finalités présentent une grande diversité. Des travaux interministériels pilotés par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (MSJS) en partenariat avec d’autres ministères, acteurs institutionnels et associatifs ont donné lieu à la diffusion, par le MSJS, de conseils pour la création de classeurs des expériences bénévoles et d’un guide méthodologique à l’attention des jurys. Ces travaux se poursuivent actuellement au sein d’un groupe de travail du comité interministériel pour le développement de la VAE qui mène une réflexion sur les trois axes suivant : améliorer la connaissance des usages qu’ont les bénévoles de la VAE ; faciliter la mobilisation des expériences bénévoles par les candidats à la VAE à l’aide d’un instrument unique et homogène de reconnaissance et de valorisation de leurs expériences ; étayer le travail de validation des acquis de l’expérience bénévole par les jurys. Par ailleurs, un livret d’épargne civique - que le Président de la République s’est engagé à créer - accompagnera les bénévoles pendant toute la durée de leur engagement et rendra possible l’ouverture de droits qui leur permettront de bénéficier notamment : de stages de formation gratuits ; de l’octroi de points supplémentaires aux examens ; d’une reconnaissance renforcée de l’expérience associative. Des travaux interministériels sont en cours sur ces sujets. Les associations seront consultées le moment venu sur l’élaboration de ces dispositions. »

Depuis, le Passeport Bénévole a été effectivement mis en par France Bénévolat, avec le soutien de la direction de la Vie associative et de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; toutes les précisions utiles sur ce dispositif sont disponibles sur le site de France Bénévolat.

On signalera également l’existence d’un "Passeport orientation et formation" dont un modèle sera mis à disposition de toute personne et qui recensera, notamment, "le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service civique et de ces activités" (art. L. 6315-2 du code du travail). Un décret (à paraître) fixera les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif.

 

Source : http://www.associations.gouv.fr/

 

 

 

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