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Etre un employeur associatif

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Etre un employeur associatif

 

L'embauche par une association

Bien qu'une association repose le plus souvent sur le recours au bénévolat et au volontariat, la nature de ses activités et les besoins que celles-ci engendrent peuvent la contraindre à recruter un ou plusieurs salariés.

L'association doit alors prendre en compte l'intégration d'un salarié au sein de sa structure notamment en mettant en place les conditions d'accueil adéquates et en établissant une répartition des missions entre lui et les bénévoles. A l'issue de l'embauche, le président de l'association possède le statut d'employeur et les règles du droit du travail doivent dès lors être respectées.

La procédure d'embauche

La procédure d'embauche ne diffère pas des démarches habituellement réalisées par les entreprises. Le recrutement se fait le plus souvent par le biais d'une annonce au sein de laquelle l'association présente notamment ses activités, le profil recherché ainsi que la nature des tâches à accomplir. Elle est suivie d'un entretien réalisé par le président de l'association ou par la personne mandatée à cet effet.

A l'issue de l'embauche, un contrat de travail écrit peut être établi (mais ce n'est pas obligatoire). L'association doit en principe réaliser les formalités imposées par la loi, ouvrir un registre unique du personnel, ...). Cependant, l'association peut être dispensée d'accomplir elle-même ces différentes démarches par le biais du recours au chèque emploi associatif.

Les relations entre l'association et ses salariés

Différentes obligations incombent à l'association et à son président en tant qu'employeur. Parmi elles figurent bien entendu le versement des salaires ainsi que l'attribution de missions ne dépassant pas le cadre des fonctions et des compétences du salarié.

Le salarié est quant à lui soumis aux ordres et aux directives du président. Il peut s'exposer à des sanctions disciplinaires en cas de faute ou de non-respect de ses obligations. Il est à noter que le salarié est libre de devenir membre de l'association ou non.

 Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1391-association-embaucher-un-salarie-pour-son-association

 

Les différents types de contrats

Il existe un grand nombre de types de contrats, parmi lesquels il n’est pas toujours facile d´y voir clair. Vous trouverez ici quelques repères sur le sujet. Voici les types de contrats les plus courants :

                             Le contrat à durée indéterminée

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus répandue de contrat de travail. Il est élaboré sans limite de durée. C’est le contrat le plus protecteur pour le salarié : celui-ci peut librement démissionner en respectant un préavis (de 1 à 3 mois selon votre statut et votre ancienneté, hors période d’essai), mais l’employeur ne peut rompre le contrat de sa propre initiative, sauf pour un motif réel et sérieux et, même dans cette hypothèse, il devra verser une compensation financière au salarié.

                             Le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée (CDD) est conclu pour la réalisation d’une tâche précise ou temporaire, comme le remplacement d’un salarié absent, ou  un surcroît temporaire d’activité... Le nombre de CDD dans le même emploi proposé au même salarié ne peut excéder 2 contrats (le CDD d’origine et un renouvellement) et la durée du CDD renouvelé ne pourra pas être supérieure à celle du CDD d’origine.
Pour compenser la précarité de ce contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute. Cette indemnité n’est pas due en cas de démission du salarié en cours de CDD ni en cas d’embauche en CDI.

                             Le contrat de travail temporaire (CTT ou intérim)

Ce contrat de travail se conclut avec une agence d’intérim. Celle-ci propose alors au salarié intérimaire une mise à disposition dans une entreprise pour y effectuer une mission d’une durée préalablement définie, mais qui peut être étendue. La rémunération sera versée directement par l’agence d’intérim.

                             Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation remplace le contrat de qualification depuis le 1er octobre 2004. C’est un contrat de travail de type CDD ou CDI qui offre aux demandeurs d'emploi et aux jeunes qui le signent une formation en alternance. Cette formation est assurée hors de l'entreprise dans un organisme reconnu et habilité. Ce contrat concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, rémunérés à un % du SMIC qui varie selon l’âge et la qualification. Il peut aussi s’appliquer à des personnes plus âgées lors d’une formation pour un retour à l’emploi. La formation est généralement sanctionnée par un diplôme.

Pour une présentation complète des différents contrats, consultez le site du ministère du travail

                        Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type CDD (durée déterminée) qui propose au jeune qui le signe une formation en alternance en vue d’obtenir une qualification professionnelle. Cette formation est assurée hors de l'entreprise dans un lycée ayant une section dédiée à l'apprentissage, un CFA (centre de formation des apprentis), une université ou même une grande école. Tous les jeunes entre 16 et 25 ans peuvent bénéficier de ce contrat, qui a une durée de 1 à 3 ans et est en général sanctionné par un diplôme.

                        Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation remplace le contrat de qualification depuis le 1er octobre 2004. C’est un contrat de travail de type CDD ou CDI qui offre aux jeunes et aux demandeurs d'emploi qui le signent une formation en alternance. Cette formation est assurée hors de l'entreprise dans un organisme reconnu et habilité. Ce contrat concerne les jeunes entre 16 et 25 ans, rémunérés à un % du SMIC qui varie selon l’âge et la qualification. Il peut aussi s’appliquer à des personnes plus âgées lors d’une formation pour un retour à l’emploi. La formation est généralement sanctionnée par un diplôme.

 

Le contrat de travail

Le contrat de travail est un contrat de type privé signé entre l’employeur et le salarié. Ce dernier s’y engage, contre rémunération, à travailler pour le compte de l’employeur. Le contrat confère à chacune des deux parties des droits et obligations.

Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire, il est conseillé.
Voici les éléments les plus importants d’un contrat de travail :

  • Objet du contrat
  • Date d’embauche
  • Date de fin du contrat
  • Eventuelle clause de renouvellement (en particulier pour les CDD)
  • Désignation de l’emploi
  • Lieu et horaires de travail
  • Montant de la rémunération
  • Durée de la période d’essai (qui ne doit pas être supérieure à ce que la convention collective prévoit)
  • Intitulé de la convention collective applicable à votre emploi
  • Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire

    

 La rémunération   indiquée sur un contrat de travail est « brute ». Pour savoir ce que vous   recevrez sur votre compte en banque, retirez environ 20 % du salaire brut. (A   voir cette section "Salaire   brut, salaire net" )

Liens :

Guide du travail très complet au niveau juridique

Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité Consulter les fiches pratiques (tous les contrats décrits un par un)

 

source : http://www.association.istatut.com/


Le chèque emploi associatif

Le chèque emploi associatif (CEA) est un service mis en place par l'Urssaf afin de simplifier les formalités d'embauche d'un salarié au sein d'une association. Ces démarches sont ainsi effectuées en adressant un seul document sans avoir à remplir séparément une déclaration unique d'embauche ou à rédiger un contrat de travail. Par ailleurs, le centre national Chèque Emploi Associatif pourra établir gratuitement les bulletins de paie du salarié ainsi que procéder au calcul des cotisations sociales.

L'utilisation du chèque emploi associatif est soumise à plusieurs conditions :

  • l'association doit avoir adhéré au dispositif ;
  • l'association ne doit pas employer plus de 9 équivalents temps plein ;
  • le salarié doit fournir son accord pour l'utiliser.

Outils

Plus d'information sur le chèque emploi associatif

 

Le service civique volontaire

L'agrément

Un agrément est requis pour accueillir des personnes volontaires en Service Civique.

L’agrément est délivré par l’Agence du Service Civique au niveau national ou ses délégués territoriaux au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de l’organisme d’accueil à prendre en charge les volontaires.

Quel dossier compléter ?

Il existe deux formes de Service Civique, avec deux dossiers de demande d’agrément distincts :

- Le dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement de Service Civique.
L’engagement de Service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’Etat.

- Le dossier de demande d’agrément au titre du volontariat de Service Civique.
Le volontariat de Service Civique s’adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans et donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l'organisme d’accueil agréé.

 

Votre situation :

 

Envoyez votre dossier à :

 

- Vous exercez une   activité à vocation nationale:

- Vous êtes une union   ou une fédération d’organismes qui justifie disposer d’au moins deux membres   ayant leur siège dans des régions différentes:

 

>>> 

 

Agence du Service   Civique

95, avenue de France

75650 Paris cedex 13

 

- Vous exercez une activité à   l'échelle régionale:

>>> 

Votre Direction   Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

 

- Vous exercez une activité à   l'échelle départementale ou locale:

>>> 

Votre Direction   Départementale Interministérielle Chargée de la Cohésion Sociale

 

 

Trouver un volontaire

Publier une offre de mission sur le site

Le site www.service-civique.gouv.fr est la plateforme de mise en relation entre les organismes qui ont obtenu l'agrément au titre de l'engagement de Service Civique et les jeunes de 16 à 25 ans souhaitant accomplir un Service Civique.

Après avoir obtenu votre agrément au titre de l’engagement de Service Civique, vous avez l’obligation de publier vos offres de mission sur ce site.

A l’inverse, il n’est pas possible de publier vos offres de mission tant que vous n’avez pas obtenu d’agrément.

Pour publier vos offres, vous devez créer un compte sur le site.

Une fois votre compte créé, vous aurez la possibilité de publier vos annonces. Attention : votre annonce ne sera visible sur le site qu’une fois validée par l'Agence du Service Civique. Cette validation se fait généralement sous 5 jours maximum, sous réserve que la mission proposée soit conforme à l'agrément obtenu.

Pour vous permettre de recevoir suffisamment de candidatures, il est recommandé dans la mesure du possible de publier vos offres sur le site du Service Civique au moins 2 mois avant la date prévisionnelle de démarrage de la mission.

Il est possible de diffuser vos annonces par d’autres biais (sur votre propre site internet, auprès des acteurs des réseaux jeunesse, missions locales ou points informations jeunesse). Cependant, ces offres doivent absolument être différenciées d’offres d’emploi et de stage. A ce titre, ces offres ne peuvent donc pas être diffusées via Pôle Emploi.

 

Source : www.service-civique.fr

 

Les emplois aidés

 

  • Le contrat unique d'insertion - secteur non marchand - A jour au 1er janvier 2011

 Téléchargez le pdf

 

  • Le contrat de professionnalisation - A jour au 1er août 2012

 Téléchargez le pdf

 

  • Le contrat d'apprentissage - A jour au 1er août 2012

 Téléchargez le pdf

 

Document d'information synthétique établi à la date du 08/10/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

 

Source : www.urssaf.fr

 

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