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La procédure de création

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La procédure de création


Les formalités de création

Deux principales formes d'associations :

L'association inscrite : Une association est inscrite au registre des associations tenu auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu du siège. Une association inscrite dispose d'une capacité juridique étendue. Elle est une personne morale qui peut accomplir tous les actes de la vie juridique nécessaires à son activité, sans limitation. La grande majorité des associations sont des associations inscrites.

L'association non inscrite (association de fait) : L'association non inscrite est un groupement de personnes ne disposant pas de la personnalité morale en raison de sa non inscription au registre des associations. De ce fait, sa capacité juridique est réduite. En pratique, elle ne peut ouvrir un compte bancaire, signer un bail ou encore recevoir des subventions. Par ailleurs, les membres peuvent être personnellement tenus des engagements qu'ils ont souscrits au nom de l'association non inscrite. Pour toute modalité de fonctionnement, il y a lieu de faire application des règles de la société civile en participation (voir article 54 du code civil local).

 

La procédure de constitution d'une association de droit local se fait en 5 grandes étapes :


- Formaliser le projet : il faut bien identifier votre projet : Quel est le projet ? Quel est l'objet de l'association ? Quelles actions seront entreprises ? Pourquoi je souhaite les réaliser ? Pour qui ? Avec qui ? Comment ? Avec quels moyens ?

- Rédiger les statuts : La loi laisse aux créateurs une grande liberté dans la rédaction des statuts. Les statuts devront permettre le fonctionnement et le développement harmonieux du projet et aider les dirigeants dans leur gestion.

- Adopter les statuts : Vous devez convoquer une réunion avec les membres fondateurs (au moins 7) et/ou toutes personnes intéressées par le projet : c'est l'assemblée générale constitutive.

- Inscrire l'association : Vous devez inscrire votre association au tribunal d'instance géographiquement compétent en fonction du siège de votre association.

- Publication dans un journal : Le greffier du tribunal d'instance fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association dans sa déclaration en vue de l'inscription. Les frais de publication sont à la charge de l'association.

 

Téléchargez le document "créer son association en Alsace Moselle" de la collection des outils d'informations SARA. Accédez au site du réseau des structures de soutien aux association de la région Alsace

Accédez à la rubrique de création d'association sur service-public.fr (ATTENTION : il faut tenir compte du droit local de l'Alsace et de la Moselle)

 

Principe

Une association peut être soumise au régime particulier d'Alsace-Moselle, dit de droit local, si elle répond à certaines conditions et accepte des particularités de fonctionnement. La possibilité d'être à but lucratif mise à part, les différences avec l'association de loi 1901 sont essentiellement formelles et procédurales.

Siège social

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, il faut et il suffit que son siège soit situé dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

À savoir :  peu importe que les membres soient ou non eux-mêmes alsaciens ou mosellans.

But

Une association d'Alsace-Moselle peut poursuivre un but lucratif.

Sauf indication contraire dans ses statuts, ses membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine.

Contraintes relatives au fonctionnement

Nombre de membres

L'association doit compter au moins :

  • 7 membres à la création,
  • 3 membres ensuite.

Instances dirigeantes

L'association possède nécessairement comme organes disposant d'un pouvoir de décision au moins : 

  • une direction (ou conseil d'administration),
  • et une assemblée des membres (ou assemblée générale).

L'assemblée des membres doit pouvoir révoquer la direction.

Si un certain nombre de membres s'unissent pour exiger la convocation de l'assemblée des membres, celle-ci doit avoir lieu, même si la direction n'est pas d'accord. Ce nombre est déterminé par les statuts ou est fixé, par défaut, à 10% des adhérents.

À noter :  la direction peut être constituée d'un seul membre.

Droits et devoirs des membres

Tout membre peut s'opposer à une résolution d'instance dirigeante qui porterait atteinte à l'un de ses droits propres.

À l'inverse, si une résolution d'instance dirigeante implique la passation d'un contrat entre l'association et l'un de ses membres, ce dernier ne peut pas prendre part au vote.

Si les statuts l'autorisent, la qualité de membre peut être vendue ou donnée à une autre personne, du vivant du membre ou après son décès. 

Les démissions peuvent être soumises par les statuts au respect d'un préavis (pouvant durer jusqu'à 2 ans).

 

Reconnaissance de la mission d'utilité publique

Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique mais :

  • elle peut quand même recevoir des donations et des legs,  
  • elle peut demander à voir reconnue officiellement sa mission d'utilité publique.

Pour obtenir cette reconnaissance, elle doit :

  • s'interdire dans ses statuts la poursuite d'un but lucratif, c'est-à-dire le partage des bénéfices ou du patrimoine,
  • avoir une gestion désintéressée et un objet social, éducatif, philanthropique, culturel ou scientifique,

La demande de reconnaissance s'effectue auprès du préfet du département du siège de l'association. Celui-ci l'octroie après avoir pris l'avis du tribunal administratif de Strasbourg.

 

 


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