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La déclaration de création

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La déclaration de création

 

La déclaration initiale

Demande d'inscription au tribunal d'instance

L'association qui souhaite être déclarée doit déposer un dossier de demande d'inscription au greffe du tribunal d'instance compétent pour la commune de son siège social, qui comprend :

  • une déclaration sur papier libre,
  • un original des statuts et une copie,
  • une liste des membres de la direction indiquant les noms, prénoms, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance et fonctions au sein de l'association,
  • un procès-verbal de constitution de la direction.

La déclaration mentionne l'objet , le nom (et éventuellement le sigle) et l'adresse du siège de l'association.

Les statuts doivent être datés et signés par 7 fondateurs clairement identifiés. Ils doivent en outre indiquer que l'association doit être inscrite au registre des associations et comporter les dispositions pour : 

  • les adhésions, les démissions, les exclusions,
  • les contributions demandées aux membres (par exemple, les cotisations ou les apports)
  • la formation de la direction,
  • la convocation de l'assemblée des membres,
  • les modes de prise de décision et de constatation des résolutions.

Si le dossier de demande est complet, le greffier du tribunal d'instance remet un récépissé.

Contrôles préalables à l'inscription

Le tribunal d'instance peut s'opposer à l'inscription au registre des associations :

  • si le but est illicite,
  • si le nom prête à confusion par rapport au nom d'une association inscrite dans le même tribunal,
  • si le dossier ou les statuts ne répondent pas à toutes les exigences particulières des associations d'Alsace-Moselle.

Dans ce cas, le tribunal d'instance rend une ordonnance de rejet, dans un délai maximum d'1 mois, après audition de la direction de l'association. Cette ordonnance peut être contestée par la voie de l' appel.  

Si le tribunal d'instance accepte l'inscription, il en avertit la préfecture (ou la sous-préfecture). Celle-ci peut alors s'opposer à l'inscription :

  • si le but de l'association implique la commission de délits ou de crimes,
  • si l'association porte atteinte à la sûreté du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement.

Le silence gardé par les services préfectoraux pendant 6 semaines vaut acceptation de l'inscription.

En cas d'opposition préfectorale, l'association peut saisir le délégué territorial du Défenseur des droits ou faire un recours devant le juge administratif.  

Publication dans un journal local d'annonces légales

Si l'inscription est acceptée, elle est annoncée dans un journal d'annonces légales choisi par l'association.

L'avis publié reprend la description de l'objet fourni lors de la demande d'inscription.

La demande de publication est réalisée par le tribunal d'instance.

Le paiement des frais y afférents sont à la charge de l'association

 

Déclaration des changements

L'association d'Alsace-Moselle répond des mêmes obligations de déclaration des changements que l'association de loi 1901, à 4 exceptions près :

  • elle ne déclare pas ses acquisitions d'immeubles,
  • elle doit déclarer, à la demande du tribunal d'instance, le nombre de ses membres,
  • elle a l'obligation de publier sa dissolution.

 


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