Les ressources de son association

 

Les associations sont définies par leur but non lucratif. La question de leurs ressources fait, par conséquent, l’objet d’une réglementation précise.

Les associations peuvent bénéficier de ressources en nature : mise à disposition d’un local de réunion, d’immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts qu’elle poursuit.

Les ressources financières essentielles sont en principe constituées par les cotisations des membres de l’association. Toutefois, elles se révèlent souvent insuffisantes.

C’est pourquoi les personnes publiques (au premier rang desquelles les communes) ont pris l’habitude de subventionner les associations. En France, les trois quarts des associations reçoivent des subventions publiques de manière à assumer leur mission. Les pouvoirs publics voient là un élément essentiel de lien social, voire parfois de paix sociale, d’où l’effort financier réalisé.

Les associations peuvent également recevoir des dons. Mais ceux-ci sont dans la plupart des cas limités aux dons manuels, c’est-à-dire effectués " de la main à la main " ou par virement sans qu’un acte notarié soit nécessaire. Seules les associations ayant reçu la reconnaissance d’utilité publique peuvent recevoir des dons et des legs .

En matière de financement, des excès ont été commis (détournement des fonds à des fins privées). C’est pourquoi, selon la loi du 7 août 1991, les associations qui font appel à la générosité publique doivent désormais déposer, avant toute collecte, une déclaration, et surtout, elles sont soumises à un contrôle rigoureux de la Cour des comptes. Depuis la loi du 29 janvier 1993 précise que les associations recevant plus de 150 000 euros de subventions des collectivités publiques doivent, chaque année, faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

 

Les outils :

Les cotisations

La cotisation se définit comme la participation des membres aux charges de fonctionnement de l’association, et la contrepartie du droit moral attaché à leur qualité de membre (droit de participer aux assemblées générales, d’être électeur et éligible au conseil d’administration).

Téléchargez un modèle d'appel à cotisation.

L'apport

Lors de sa constitution ou en cours de vie, l’association peut recevoir de ses membres ou de tiers des apports mobiliers ou immobiliers. La notion d’apport comporte, en droit des associations, certaines particularités :

• l’apport n’est pas un don : il implique une contrepartie mais une contrepartie morale (exemple : l’affectation du bien apporté à un objectif déterminé par l’apporteur, la qualité de membre de droit conférée à celui-ci…) ;

• l’apport n’est pas un prêt : il s'analyse comme la transmission de la pleine propriété du bien, avec l’ensemble des composantes du droit de propriété : "l’usus", c'est-à-dire le droit d’utiliser le bien ; le "fructus", c'est-à-dire le droit d’en tirer des revenus, et "l’abusus", c'est-à-dire le droit d’en disposer, donc de le vendre ou de l’hypothéquer.

Les dons manuels

Les dons manuels s’entendent de toute somme d'argent (quel que soit le montant ou le mode de versement) et/ou de tout meuble dont le transfert de propriété ne requiert pas un acte notarié, comme ce serait le cas pour un bien immobilier, un fonds de commerce, un legs, etc.).

Accèdez au formulaire de reçu de don

Les donations et legs

Seules certaines associations ont la capacité de recevoir des donations et legs, c'est-à-dire des libéralités nécessitant un acte notarié. Il s’agit des associations reconnues d'utilité publique et de certaines associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, les unions d'associations familiales, les associations cultuelles et diocésaines et les congrégations religieuses.

Les donations et legs qui seraient consentis à une association ne remplissant pas ces conditions seraient rétroactivement annulés dans leur intégralité.

Les subventions publiques

Il n’existe pas de définition légale de la subvention. Traditionnellement, la notion de subvention implique l’idée d’aide, de secours financier, attribué de façon unilatérale et sans contrepartie, par une collectivité publique en vue du financement d’une œuvre d’intérêt général.

La principale caractéristique de la subvention est d’être attribuée sans contrepartie. Du fait de l’absence de contrepartie, la subvention présente un caractère discrétionnaire, ce qui signifie qu’une association n’a aucun droit à l’attribution ou au renouvellement d’une subvention. L’attribution d’une subvention doit être justifiée par des considérations d’intérêt général pour le soutien d’un projet dont une association est à l’origine. Le montant de la subvention présente un caractère forfaitaire et fongible.

Accédez à un modèle de lettre de demande de subvention.

Accédez au formulaire de demande de subvention publique.

Accédez aux annexes du formulaire.

Le guide des aides des partenaires financiers.

 

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