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Organiser une loterie

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Organiser une loterie

 

Quelles démarches et sous quelles conditions ? Illustration loterie

Faire une demande à la Préfecture

Cf. Formulaire CERFA ci-dessous.

Vérifier que l'association organisatrice :

  • a statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.
  • témoigne d’une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d’apprécier l’action menée par le passé.

Vérifier le type d'objets mis en vente :

La loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur). Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l’inverse d’immobilier qui ne bouge pas)

 

Vérifier les frais engendrés :Illustration tombola

Les frais d'organisation de la loterie ne doivent pas dépasser 15% du capital d’émission.

Si le capital d'émission dépasse les 9 000 euros environ, le bilan du dernier exercice financier est exigible et doit être équilibré (les fonds recueillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

Certaines Préfectures ont établi un formulaire type de demande d’autorisation de loterie où l’organisme demandeur doit faire apparaître l’ensemble de ces critères. L’autorisation peut être accordée par le Préfet.

Il faut donc bien solliciter une autorisation si le capital d’émission, c’est-à-dire le nombre de billets émis multiplié par le prix du billet, est supérieur à 200.000 FF (environ 30.500 euros). Le Préfet statue après avis du Trésorier payeur général (arrêté du 19 juin 1987, art. 1er).

 

Outils :

lien vers site du réseau SARA : fiche-pratique Organiser une tombola

Document cerfa Demande d'autorisation d'organisation d'une loterie

 


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