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Infos réglementaires et législatives

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Infos réglementaires et législatives

Pour toute information relative à la règlementation, à la fiscalité ou aux procédures de classement, contactez :


Carole BAUER - directrice

Office de tourisme de l'Alsace Bossue
90, rue principale
67430 LORENTZEN
Tél. : 03 88 00 79 26
carole.bauer@ccab.eu

Quelles démarches administratives pour débuter une nouvelle activité de loueur en meublé non professionnel ?

Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel vous devez remplir le formulaire P0i (cerfa 11921-03) qui vous permet d'obtenir un numéro SIRET par l'INSEE. Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration n°2031.

Il convient de remplir le formulaire P0i et de l'envoyer au Greffe du Tribunal de commerce (www.greffes-formalites.fr) dès le démarrage de votre activité. En l'absence de déclaration une amende peut être appliquée.

Plus d'infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175

- INFO : Circulaire N° DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes à la Sécurité Sociale.

Cette circulaire précise les conditions d'affiliation des loueurs de chambres d'hôtes au régime social des indépendants (RSI), lorsqu'ils ne relèvent pas du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Elle explicite le critère d'affiliation obligatoire des loueurs de chambres d'hôtes au RSI lorsqu'est franchi un seuil de revenu procuré par l'activité de location de chambres d'hôtes correspondant à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Plus d'infos : circulaire 

- Fiscalité : l'abattement de 71 % ne concerne plus que les meublés classés

La loi de finances 2016 a supprimé  l'abattement forfaitaire de 71% pour les loueurs de gîtes ruraux non classés meublés de tourisme !
Désormais pour avoir droit à l'abattement de 71%, les loueurs de gîtes devront impérativement être classés en meublé de tourisme. Pour rappel les meublés de tourisme font l'objet d'un classement de 1 à 5 étoiles. 112 critères de contrôle garantissant un niveau de confort et de garanties répartis en 3 grands chapitres :
- Equipements et aménagements
- Services aux clientèles
- Accessibilité et développement durable
Le classement est effectué par un cabinet accrédité. Coordonnées auprès de l'Office de Tourisme : 03 88 00 79 26.

- Les dispositifs d'aide

Vous souhaitez créer un hébergement touristique (meublé, chambre d'hôtes...), vous renseigner au sujet d'un projet de rénovation, une mise aux normes de votre établissement, contactez votre interlocutrice locale

- Classements et labels

Vous louez un hébergement meublé et souhaitez le faire classer ?
Votre hébergement peut obtenir le classement en "Meublé de tourisme", qui comporte 4 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Déclaration et classement de meublé de tourisme
Cerfa 14004*02 
Grille de classement

Deux organismes sont accrédités pour le classement des meublés de tourisme dans le Bas-Rhin:
- l'Agence de développement touristique du Bas-Rhin http://pro.tourisme67.com/classement-meubles-tourisme.htm
- le Relais départemental des Gîtes de France http://www.gites-de-france-alsace.com/contact.html

Après obtention de votre classement en "étoiles", vous pouvez compléter cette reconnaissance par l'adhésion à un label tel que "Gîtes de France" (classement en épis) ou "Clévacances" (classement en clés).

L'équipe de l'office de tourisme est à votre écoute pour toute question.
Carole BAUER - 03 88 00 79 26 - carole.bauer@ccab.eu

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